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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES HYDREXPERT

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Article 1 - Champ d'application

                Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les prestations de services en matière de recherches de fuites d’eau non destructives  (ci-après au singulier la « Prestation », et au pluriel les « Prestations ») proposées par la société HYDREXPERT, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000 €, dont le siège social est 73 rue du Château, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre  sous le numéro 853 882 819 (ci-après l’ « Entrepreneur ») à tout client professionnel (ci-après le « Client »). Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à la prestation de services considérée. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

 

Article 2 – Opposabilité des Conditions

                Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client par leur reproduction en caractères apparents en annexe du devis remis au Client ou du bon de commande, ou par simple référence de ces documents à l’adresse internet ou elles sont disponibles si elles n’ont pas été communiquées spécifiquement.

                Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client sera inopposable à l’Entrepreneur.

                L’Entrepreneur pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que, si elles n’ont pas fait l’objet d’une communication écrite, expresse et préalable, seules les Conditions Générales en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande du Client par l’Entrepreneur sont applicables, et seules celles-ci auront vocation à régir la Prestation à laquelle elles s’appliquent, jusqu’à son achèvement.

                Les prestations de services rendues par l’Entrepreneur sont régies par les dispositions des articles 1787 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions particulières figurant dans les présentes Conditions Générales.               

 

Article 3 – Description des Prestations

                Les Prestations rendues par l’Entrepreneur sont celles définies dans le devis ou dans le bon de commande. Elles sont définies de manière limitative et doivent s’interpréter strictement.

               

Article 4 – Obligations du Client

                Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à :

                - fournir à l’Entrepreneur tous documents (y compris les plans et diagnostics éventuellement requis) et informations qui pourraient lui être demandés par l’Entrepreneur, dans le délai requis par ce dernier, faisant son affaire de l’obtention de ces documents et informations ;

                - informer par écrit l’Entrepreneur de toute demande de report de la date d’exécution de la Prestation au plus tard 48 heures avant la date d’exécution prévue ;

                - s’assurer que l’Entrepreneur aura accès au lieu d’exécution de la Prestation et, en cas de sinistre, à tous les locaux concernés par le sinistre qu’ils soient privatifs ou communs, en prenant toutes les mesures nécessaires pour ce faire ;

                - s’assurer que l’Entrepreneur disposera d’un accès à l’alimentation électrique et à une arrivée d’eau, et d’une manière générale à tous les réseaux ;

                - avertir l’Entrepreneur de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations, au plus tard 48 heures avant la date d’exécution prévue au devis ou bon de commande ;

                - fournir à l’Entrepreneur les coordonnées des interlocuteurs à contacter pour l’exécution et le suivi des Prestations, et contacter ces interlocuteurs si l’Entrepreneur lui en faisait la demande. Il est précisé que dans l’hypothèse où il y aurait plus de 5 interlocuteurs à contacter, il appartiendra au Client de les contacter, sauf accord contraire.         

 

Article 5 – Commande

                Il pourra être établi un devis préalablement à la régularisation de toute commande.     

5-1 Commande après devis préalable

                Pour toute demande de devis, le Client fournira à l’Entrepreneur tous documents et informations qui lui seront réclamés par ce dernier, et notamment :

                - l’adresse du lieu d’intervention ;

                - son identité complète (nom et prénom, adresse, courriel, téléphone fixe et téléphone portable ou dénomination sociale et désignation du représentant légal, adresse du siège social, lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales) ;

                - les modalités d’accès au lieu d’exécution de la Prestation ;

                - la description sommaire de la nature de l’intervention nécessitée.

                La demande de devis peut être effectuée par télécopie, courrier électronique, courrier simple, ou par téléphone.

                Le devis pourra être établi après visite préalable du lieu d’exécution de la Prestation ou pas.

                Sur la base de ces documents et informations, l’Entrepreneur établira un devis valant offre de contrat qui pourra être signé par le Client et qui lui sera adressé sans délai par télécopie, courrier électronique ou courrier simple.

                Le contrat est formé dès acceptation par le Client du devis, l’acceptation étant matérialisée par la signature du devis. Le devis signé devra être retourné à l’Entrepreneur par télécopie, courrier électronique ou courrier simple. Il pourra également être remis en main propre.

 

5-2 Commande sans devis préalable

                En l’absence de devis, l’Entrepreneur adressera au Client, à réception de la commande, un accusé de réception par télécopie, courrier électronique ou courrier simple. L’accusé de réception précisera le périmètre de la Prestation et le barème de prix s’appliquant à la Prestation.

                Le contrat est formé dès confirmation de la commande par le Client, la confirmation de commande étant matérialisée par la signature de l’accusé de réception.

 

5-3 Dispositions applicables à toute commande

                Toute commande est ferme et définitive.

                La passation d’une commande par le Client emporte acceptation des Conditions Générales en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et sont rendues opposables au Client selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus.         

 

Article 6 – Exécution de la Prestation

6-1 Accès au lieu d’exécution de la Prestation

                L’Entrepreneur se déplace sur le lieu d’exécution de la Prestation.

                Le Client devra prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour permettre la localisation du lieu d’exécution de la Prestation et son accès à l’Entrepreneur ou au personnel de l’Entrepreneur pour la réalisation des Prestations.

 

6-2 Délai d’exécution des Prestations

                Les Prestations seront exécutées par l’Entrepreneur à la date et dans les délais mentionnés sur le devis ou la confirmation de commande, en fonction du planning de l’Entrepreneur, ces délais n’étant qu’indicatifs.

                Aucune indemnité de retard ne sera due en cas de retard d’exécution des Prestations. 

 

6-3 Exécution des Prestations

                L’Entrepreneur exécutera les Prestations définies dans le devis ou l’accusé de réception de la commande. Toute prestation non définie dans le devis ou l’accusé de réception de la commande fera l’objet d’un devis spécifique ou d’un nouveau bon de commande qui devra faire l’objet d’un accord entre l’Entrepreneur et le Client avant exécution des prestations.

                Lorsque l’Entrepreneur aura requis la réalisation de travaux préalablement à l’exécution de la Prestation, l’exécution de celle-ci ne pourra démarrer à défaut de réalisation des travaux préalables requis par l’Entrepreneur, ou si une modification de l’étendue de la Prestation était rendue nécessaire de ce fait, un nouveau devis serait soumis au Client.

                L’Entrepreneur s’oblige à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art, étant précisé qu’il est tenu dans le cadre du présent contrat d’une obligation de moyens.

                L’Entrepreneur informera le Client de toute impossibilité de réaliser la Prestation à la date indiqué dans un délai de 24 heures avant la date du rendez-vous, et conviendra avec le Client d’une nouvelle date d’intervention.

                L’exécution des prestations sera différée par l’Entrepreneur en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

                Chaque intervention donnera lieu à l’établissement d’un rapport d’intervention. Ce rapport pourra être remis au format papier ou numérique. La finalisation du rapport d’intervention peut nécessiter qu’une ou plusieurs nouvelle(s) visite(s) soi(en)t organisée(s) sur le lieu d’intervention. Dans ce cas, le Client s’engage à faire le nécessaire afin de permettre la réalisation de cette(ces) visite(s).

                L’Entrepreneur se réserve par ailleurs le droit de confier l’exécution des Prestations à tout sous-traitant de son choix, l’Entrepreneur restant dans ce cas soumis aux Conditions Générales.

 

Article 7 - Tarifs

                Le montant des Prestations correspond au prix indiqué sur le devis ou la confirmation de commande.

                Les Prestations pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire, proportionnelle au prix de la prestation et de la durée du retard causé, en cas de retards ou de situations dont l’Entrepreneur n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, tels que, cette liste n’étant pas exhaustive :

                - l’impossibilité pour l’Entrepreneur d’accéder au lieu d’exécution de la Prestation ;

                - un dysfonctionnement du point d’eau ou de l’électricité sur le lieu d’exécution de la Prestation ;

                - la nécessité de procéder à d’autres prestations non comprises dans le devis ou la confirmation de commande ;

                - une durée d’intervention nécessaire supérieure à la durée initialement envisagée ;

                L’Entrepreneur informera sans délai le Client de l’existence de retards ou de toutes autres difficultés empêchant la bonne exécution des Prestations.

                Les prestations non prévues au devis initial ainsi que les prestations complémentaires qui seraient demandées par le Client feront l'objet d’un devis complémentaire.

                Dans l’hypothèse où le Client serait absent à la date du rendez-vous convenu avec l’Entrepreneur, sans en avoir avisé ce dernier dans le délai mentionné à l’article 4, ou dans l’hypothèse où les informations communiquées par le Client à l’Entrepreneur seraient inexactes et ne permettraient pas l’accès au lieu de l’intervention, et que la Prestation ne pourrait être effectuée de ce fait, il lui sera facturé des frais de déplacement d’un montant forfaitaire de 160 € HT, soit 192€ TTC.  

 

Article 8 - Paiement

                Le prix est payable selon les modalités précisées dans le devis ou le bon de commande. Les factures sont payées par l’auteur de la commande.

                L’Entrepreneur se réserve par ailleurs le droit de conditionner une commande au paiement de celle-ci dès lors que le montant de l’ensemble des commandes en cours du Client restant dues à l’Entrepreneur, que les factures correspondantes soient échues ou non, atteint la somme de 3.000 Euros HT ou dès lors que le délai de paiement des factures échues excède 6 mois.

                En cas de non-paiement d'une facture émise à son échéance, la somme due sera de plein droit productrice d’intérêt à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif.

                Par ailleurs, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par relance ou d’un montant supérieur sur justification des frais de recouvrement effectivement engagés. L'intérêt payé par le Client ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

                Par ailleurs, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans les quinze (15) jours rendrait immédiatement exigible l’ensemble des autres factures émises au Client.

                L’Entrepreneur pourra refuser d’effectuer toute prestation pour le compte d’un Client dont le compte demeurerait débiteur par suite du rejet d’une demande de prélèvement opérée par l’Entrepreneur.               

 

Article 9 – Assurance de l’Entrepreneur

                Les Prestations réalisées par l’Entrepreneur sont couvertes par son assurance multirisque professionnelle.

                L’Entrepreneur a en outre souscrit une assurance responsabilité civile qu’il s’engage à communiquer au Client sur simple demande de sa part.   

 

Article 10 – Responsabilité

                L’Entrepreneur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages dus à l'inexécution par le Client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de délai d’exécution des prestations, un manquement ou une avarie, et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de l’Entrepreneur.

                Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Prestations restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.

                L’Entrepreneur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des Prestations qui pourraient être dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de même qu’en cas d’application de toute prescription ou restriction légale ou réglementaire connue ou appliquée après la signature du devis.

                En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à l’Entrepreneur pour manque à gagner, ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.

                En toute hypothèse, aucune indemnisation éventuellement due par l’Entrepreneur ne pourrait être supérieure au prix des Prestations réalisées par l’Entrepreneur. 

 

Article 11 – Données personnelles

                Dans le cadre de l’exécution des Prestations, l’Entrepreneur peut être amené à demander au Client certaines informations personnelles.

                Ces données personnelles sont traitées à des fins de gestion de clientèle. A cet égard, l’Entrepreneur se réserve notamment le droit d’utiliser ces informations à des fins d’études de marché et de satisfaction ou de développement de produits et/ou services, le cas échéant en faisant appel à des sous-traitants.

                En vue de l’exécution des Prestations, l’Entrepreneur se réserve le droit de communiquer ces données personnelles à ses partenaires ainsi qu’à des prestataires liés contractuellement à l’Entrepreneur.

                L’Entrepreneur se réserve en outre le droit de commercialiser les données collectées, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

                En application de l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d'accès, de modification et de rectification des données le concernant. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer la désignation du Client et être adressée :

                - par email à l’adresse : contact@hydrexpert.fr ;

                - par courrier postal à l’adresse suivante : HYDREXPERT - 73 Rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.         

 

Article 12 - Divisibilité

                S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales ne puisse être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales du contrat, en l’absence desquelles les parties n’auraient pas contracté.         

 

Article 13 – Droit applicable

                Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

 

Article 14 – Règlement des litiges et attribution de compétence

                Toute contestation ou tout litige qui pourrait s'élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront soumis au Tribunal de commerce de Nanterre auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution des Prestations, ou le siège du défendeur, même en cas d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs. Cette clause d'élection de compétence, par accord exprès des parties, s'applique même en cas de référé.